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Site Web Femmes en santé
Contrat d'utilisation |
Acceptation
Il est important de lire attentivement les modalités suivantes.
Le présent contrat d'utilisation (le contrat) est un contrat légal
entre vous et Women’s College Hospital,
le propriétaire et l'exploitant (le propriétaire) du site
Web (le site Web). Le contrat énonce les modalités en vertu
desquelles vous pouvez visiter et utiliser le site Web, et entre autre
tout le matériel écrit et tout autre matériel présenté sur
le site Web ou disponible au moyen de celui-ci, y compris, notamment,
des articles, des textes, des photographies, des images, des illustrations,
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des codes (le contenu). En accédant au site Web et en l'utilisant,
vous signalez votre acceptation d'être lié par les modalités
du présent contrat. Si vous n'acceptez pas ces modalités,
vous ne devez ni accéder au site Web ni utiliser celui-ci. Le
propriétaire peut modifier le présent contrat en tout temps
en mettant à jour cette information affichée. L'utilisation
du site Web après que ces modifications ont été affichées
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devriez consulter cette page périodiquement afin de revoir le
présent contrat.
Aucun conseil médical
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et ne constituent pas des conseils, des diagnostics, des traitements
ou des soins médicaux professionnels, ni ne sont destinés à remplacer
ceux-ci. Vous devez toujours obtenir l'avis d'un médecin ou d'un
autre intervenant qualifié en matière de santé,
dûment autorisé à pratiquer la médecine ou à administrer
des soins généraux de santé dans votre région
au sujet de toute question que vous pouvez avoir sur tout renseignement
obtenu sur ce site Web et sur tout état pathologique qui, selon
vous, pourrait vous concerner ou concerner quelqu'un d'autre. N'ignorez
jamais les conseils médicaux professionnels et ne retardez jamais
une consultation en raison de renseignements que vous avez lus sur ce
site Web. Demandez toujours des conseils à votre médecin
ou à tout autre intervenant qualifié en matière
de santé avant d'entreprendre un nouveau traitement, régime
ou programme de conditionnement physique. Les renseignements obtenus
sur le site Web ne sont pas exhaustifs et n'abordent pas tous les malaises,
les maladies, les états pathologiques ou leur traitement.
Urgence médicale
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avez une urgence médicale, appelez un médecin, un intervenant
qualifié en matière de santé ou composez le 911
immédiatement. Vous ne devez en aucune circonstance tenter de
vous traiter vous-même en fonction des renseignements que vous
avez vus ou lus sur le site Web.
Aucune relation médecin-patient
La présentation des renseignements sur le site Web n’établit
pas une relation patient-médecin entre vous et le propriétaire
(ou ses médecins ou autres professionnels qualifiés de
la santé), et n’est pas destinée à inviter
quiconque à devenir patient ou client du propriétaire (ou
de ses médecins ou autres professionnels qualifiés de la
santé).
Aucune promotion
À
défaut de stipulation expresse, le propriétaire ne fait
aucune recommandation ni promotion d'une marque spécifique de
produits, de services, de méthodes ou d'autres renseignements
qui apparaissent ou qui sont annoncés sur le site Web.
Courriels
En raison de la nature non garantie des communications électroniques,
le propriétaire ne désire pas utiliser ce site Web pour
communiquer avec le public ou les patients (i) concernant des questions
ou des points médicaux; (ii) pour établir des relations
médecin-patient; (iii) pour prendre ou annuler des rendez-vous;
ou (iv) pour des demandes concernant les frais, les services ou des sujets
semblables. Les communications électroniques sur ces sujets resteront
sans réponse et seront supprimées sans être lues.
Si vous désirez communiquer avec le propriétaire ou ses
médecins sur des questions médicales ou des rendez-vous,
des comptes ou d'autres questions, veuillez le faire par téléphone,
par télécopieur ou par la poste de la manière indiquée
dans le site Web.
Indépendamment de la disposition précédente, le
propriétaire se réserve le droit de lire les communications électroniques
et d’utiliser l’information médicale qu'elles contiennent
uniquement à des fins de préparation et de diffusion de
réponses générales aux questions médicales
ou apparentées adressées au site Web.
Stipulation
d'exonération
de garanties
Le site Web et son contenu sont présentés « TELS
QUELS ». Bien que le propriétaire s’efforce de fournir
des renseignements exacts, précis, à jour et opportuns,
le propriétaire ne fait aucune déclaration, garantie, ni
aucun engagement, exprès ou tacite, concernant le site Web et
son contenu, y compris, notamment, aucune déclaration, garantie,
ni aucun engagement concernant le fait que (i) le contenu du site Web,
ou de ceux qui sont accessibles grâce à celui-ci, ou tout
autre article disponible sur le site Web ou au moyen de celui-ci, sera
de qualité marchande et(ou) conviendra à toute fin particulière,
(ii) le site Web ou son contenu sera exact, complet, à jour, fiable,
opportun ou convenable pour toute fin particulière, (iii) l’exploitation
du site Web sera continue ou exempte d’erreurs, (iv) les défauts
ou les erreurs dans le site Web ou son contenu, qu’ils soient attribuables à une
erreur humaine ou informatique, seront corrigés, (v) le site Web
sera exempt de virus ou d’éléments nuisibles, et
(vi) les communications à destination ou en provenance du site
Web seront sécurisées et(ou) ne seront pas interceptées.
Vous reconnaissez et acceptez
que votre accès au site Web et à son
contenu et l'usage que vous en faites sont entièrement à vos
propres risques et responsabilités.
Limitation de responsabilité
Le propriétaire, ses médecins, autres professionnels qualifiés
de la santé, membres de la direction, administrateurs, employés,
mandataires, concédants de licences et leurs successeurs et ayants
droits respectifs ne seront en aucun cas responsables de dommages de
quelque nature que ce soit, y compris, notamment, tout dommage direct,
spécial, indirect, exemplaire, accessoire ou consécutif,
dont, notamment, toute perte ou tout dommage se traduisant par une perte
d'affaires, un préjudice d'ordre médical, un préjudice
personnel, un délit ayant entraîné la mort, un diagnostic
inapproprié, des renseignements inexacts, un traitement inapproprié ou
toute autre perte subie relativement à votre usage du site Web
ou à votre usage abusif du site Web ou de son contenu ou à la
fiabilité que vous y accordez, ou encore à votre incapacité de
l'utiliser, peu importe la cause de cette perte et peu importe si elle
découle d'une responsabilité contractuelle (y compris une
inexécution fondamentale), d'une responsabilité civile
délictuelle (y compris la négligence), ou autrement. La
présente limitation s'applique, même si le propriétaire
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responsabilité à l'égard des actes, des omissions
et de la conduite de tout tiers utilisateur du site Web, ou de tout annonceur
ou commanditaire du site Web (les tiers). Le propriétaire, ses
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concédants de licences et leurs successeurs et ayants droits respectifs
ne sont en aucune circonstance responsables de quelque préjudice,
dommage ou perte (y compris tout dommage direct, spécial, indirect,
exemplaire, accessoire ou consécutif) ou des frais découlant
de quelque manière que ce soit (i) des actes, des omissions ou
de la conduite de tout tiers, et (ii) de tout accès à quelque
matériel, contenu, produit ou service, de toute utilisation de
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ou de l'incapacité de l'utiliser, se trouvant sur tout site Web
lié au présent site Web ou disponible grâce à ses
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et peu importe s'il découle d'une responsabilité contractuelle
(y compris une inexécution fondamentale), d'une responsabilité civile
délictuelle (y compris la négligence) ou autrement. La
présente limitation s'applique, même si le propriétaire
connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de
tels dommages.
Indemnité
Vous convenez d'indemniser, de défendre, et de dégager
de toute responsabilité le propriétaire et ses médecins,
autres professionnels qualifiés de la santé, membres de
la direction, administrateurs, employés, mandataires, concédants
de licences et leurs successeurs et ayants droits respectifs, contre
toute réclamation, demande, responsabilité ou tout coût
ou tous frais de quelque nature que ce soit, y compris, notamment, les
frais et débours juridiques résultant directement ou indirectement
(i) de votre violation des modalités du présent contrat;
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y compris, notamment, tout lien qui contient quelque contenu ou renseignement
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que vous pouvez avoir vers le site Web.
Liens vers le site Web
Le propriétaire accepte les liens vers le site Web. Toutefois,
vous convenez en établissant un tel lien que vous acceptez d’être
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un lien vers le site Web, le propriétaire
vous accorde une licence non exclusive, non transférable et libre
de redevance d’utilisation de la marque de commerce et des icônes
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uniquement pour servir de lien depuis votre site vers le site Web. À l’exception
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accordée dans cet article, vous ne pouvez utiliser aucune marque
de commerce ni marque de service du propriétaire pour quelque
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du propriétaire.
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- modifier de façon matérielle la nature ou les caractéristiques
du site Web autrement que tel que décrit au propriétaire
dans la notification écrite remise au propriétaire avant
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une autre personne, ou vos produits ou services ou ceux d’une
autre personne;
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autre personne, ou entre vos produits ou services ou ceux d’une
d’autre personne, et le propriétaire sans le consentement écrit
préalable du propriétaire;
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une autre personne et le propriétaire, ou présenter des
informations ou des impressions fausses, trompeuses ou autrement nuisibles
au sujet du propriétaire ou de ses produits ou services; ni
- contenir du matéril pouvent être interprété comme étant
de mauvais goût, nuisible, offensif ou inexact.
- Il demeure entendu que
le propriétaire n’a aucune responsabilité pour
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Le propriétaire peut quand bon lui semble et à sa seule
discrétion mettre fin immédiatement à toute licence
d’utilisation de ses marques sous licence et à tout droit
d’établir un lien vers le site Web, avec ou sans cause.
Si le propriétaire invoque ce droit, vous devez immédiatement
retirer tous vos liens vers le site Web et cesser d’utiliser les
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Soumissions
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des messages et du contenu dans des sections désignées
du site Web, de participer à des groupes de discussion, d'interagir
avec le propriétaire et d'autres utilisateurs, et de télécharger
des fichiers, des documents et d'autre matériel (la(les) soumission(s)).
Le propriétaire ne contrôle le contenu d'aucune des soumissions
et n'a pas l'obligation de surveiller celles-ci; bien que le propriétaire
puisse tenter de supprimer des communications insultantes, injurieuses
ou inexactes attirées à son attention, il ne peut pas les
empêcher et peut ne pas les intercepter avant qu’elles ne
causent du tort, et il n’est pas responsable de ce tort. Toutefois,
le propriétaire se réserve le droit, en tout temps, de
divulguer tout renseignement nécessaire pour respecter toute loi,
tout règlement ou toute demande gouvernementale ou toute demande
aux fins d'application de la loi, ou d'éditer, de refuser d'afficher
ou de retirer toute soumission, en totalité ou en partie, qui, à la
seule discrétion du propriétaire, est répréhensible
ou contraire au présent contrat. Il est entendu que le propriétaire
accordera son entière coopération à toute obligation
juridique de divulguer l’identité d’une personne affichant
du matériel menaçant, diffammatoire, obscène, pornographique,
blasphématoire ou autrement injurieux ou illégal. Vous
reconnaissez être le seul responsable du contenu de vos soumissions
et de leurs conséquences.
Règles
de conduite concernant les soumissions
Lorsque vous utilisez
une des fonctions du site Web qui vous permet d'afficher, de télécharger
ou d'effectuer des soumissions, cette utilisation ne doit pas :
- restreindre ou gêner
l’utilisation et la jouissance du
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le fonctionnement approprié du site Web ou faire quoi que ce soit
qui, à la seule discrétion du propriétaire, impose
une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure
du site Web;
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diffamatoire ou obscène de quelque nature que ce soit, y compris,
notamment, toute soumission constituant ou encourageant une conduite
qui constituerait une infraction criminelle, qui engagerait une responsabilité civile
ou qui violerait autrement toute loi ou tout règlement local, étatique,
provincial, national ou international;
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des articles, images, textes originaux, logiciels ou tout autre matériel,
qui viole ou enfreint les droits de tiers, dont le matériel
qui porte atteinte à la vie privée ou aux droits de la
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y compris, notamment, le droit d’auteur, un brevet, un secret
commercial, une marque de commerce ou un autre droit d’exclusivité aux
présentes, ou les œuvres dérivées s’y
rapportant, sans obtenir préalablement le consentement des propriétaires
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autre élément nuisible;
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Communications
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notion, technique ou tout savoir-faire divulgué dans la communication, à toute
fin, y compris notamment la mise au point, la fabrication et(ou) le marketing
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la source de ladite communication. Il est entendu que le propriétaire
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Octroi d'une licence concernant les soumissions
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non exclusive, irrévocable, illimitée et internationale
lui permettant (i) d’utiliser, de reproduire, de mémoriser,
d’adapter, de traduire, de modifier, de transmettre, de distribuer,
d’exécuter ou d’afficher publiquement ces soumissions,
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fin que ce soit, et (ii) de concéder à des tiers par sous-licence
le droit illimité d’exercer n’importe lequel des droits
susmentionnés. En plus de l’octroi de la licence mentionnée
ci-dessus, par les présentes, (i) vous convenez de renoncer à tous
les droits moraux relatifs à votre soumission en faveur du propriétaire,
(ii) vous consentez à ce que votre nom, adresse et courriel vous
identifient comme étant celui ou celle qui a fourni votre soumission,
le cas échéant, et vous consentez à la divulgation
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ne soit pas confidentielle.
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les renseignements pour qu’ils demeurent véritables, exacts, à jour
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logiciel
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sous licence ou de transférer le logiciel ou de permettre d’y
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déchiffrer, d’extraire ou de rétroconcevoir le logiciel
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quel », sans aucune garantie expresse ou tacite, y compris, notamment,
toute garantie (i) de la qualité marchande du logiciel et(ou)
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importants, (iv) selon laquelle le logiciel ne contient aucun virus informatique
ou autre contaminant, ou (v) selon laquelle le logiciel traitera des
données sensibles à la date et à l’heure sans
causer quelque interruption ou fin anormale du processus.
Outils
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Web ne servent qu'à des fins générales et d'information.
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conseils médicaux ni ne sont censés les remplacer. Vous
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pas protégé. Le propriétaire ne peut pas garantir
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et de temps à autre, de modifier ou d'interrompre, temporairement
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est réputé divisible du reste du présent contrat.
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dans le présent contrat, continueront d’exister une fois
le contrat résilié. Le propriétaire n’est
pas responsable de cette résiliation envers quelque partie que
ce soit.
Entente
intégrale
Le présent contrat constitue l’entente intégrale
intervenue entre vous et le propriétaire concernant votre accès
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